Texte 2024203713

1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2024
Numéro
2024203713
Page
110580
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-01/11
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2024
Texte modifié
1985012467
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte français de l'intitulé de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, les mots "établissements publics" sont remplacés par les mots "institutions publiques".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:

a)les 3° et 6° sont abrogés;

b)au 4°, les mots "l'Office National du Ducroire" sont remplacés par les mots "le Ducroire".

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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