Texte 2024203709

4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 371 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-7-2024
Numéro
2024203709
Page
86483
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-04/43
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2024
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.L'article 371, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, est complété par les 6° et 7° rédigés comme suit :

" 6° à soixante-cinq ans : six jours ouvrables;

à soixante-six ans : sept jours ouvrables. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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