4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Gouvernement

Article 1er.Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques collégiaux du Gouvernement sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2.Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : " Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone " (" Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft ").

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.