Texte 2024203677
Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté germanophone apparaît tant en demanderesse qu'en défenderesse sont menées au nom du Gouvernement à l'instigation du Ministre ayant cette matière dans ses attributions conformément à l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres.
Art. 2.Chaque Ministre informe régulièrement les autres membres du Gouvernement de l'évolution des procédures judiciaires. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement.
Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont immédiatement transmises au Ministre compétent conformément à l'article 1er.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.