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Lex Iterata
Texte 2024203663
12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2024
Numéro
2024203663
Page
110905
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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