Texte 2024203663

12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2024
Numéro
2024203663
Page
110905
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.