Texte 2024203659
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"La Commission paritaire de l'industrie hôtelière est également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.
Par "travailleur du sexe", on entend tout travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail de travailleur du sexe par un employeur agréé.
Par "employeur agréé", on entend tout employeur qui est agréé conformément à la réglementation sur les travailleurs du sexe."
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.