Lex Iterata

9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-8-2024
Numéro: 2024203547
Page: 93124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-07-09/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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