19 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24/5 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-8-2024
- Numéro
- 2024203421
- Page
- 95890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-19/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 24/5 du 28 mai 2024, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
