Lex Iterata

Texte 2024203420

12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-8-2024
Numéro
2024203420
Page
99595
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex