Lex Iterata

Texte 2024203283

30 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024203283
Page
77867
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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