Lex Iterata

Texte 2024203256

9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024 par la modification de l'arrêté royal du 5 février 2024 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2024

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024203256
Page
77879
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024200366
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