Texte 2024203254

9 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023 par la modification de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024203254
Page
77878
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023201080
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