Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, il est inséré une section 1ère, comportant l'article 1er, rédigée comme suit :
" Section 1ère. - Exclusions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par le 4°, rédigé comme suit :
" 4° la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320), à l'exception des travailleurs qui exercent des activités telles que visées à l'article 2/4, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ".
Art. 3.Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 2, comportant l'article 1/1, rédigée comme suit :
" Section 2. - Extensions du champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Art. 1/1. Le champ d'application du chapitre 2 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est étendu à la commission paritaire de la batellerie (CP 139). ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.