Texte 2024203070
Article 1er.Dans l'article 2, 22°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, les mots " sur base annuelle " sont insérés entre les mots " dix pour cent " et " par rapport aux données ".
Art. 2.A l'article 28/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, phrase liminaire, les modifications suivantes sont apportées :
a)le mot " 2023 " est inséré entre les mots " 23 février " et les mots " et le 31 décembre 2023 ".
b)les mots " 31 décembre 2023 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2024 ";
c)les mots " selon les modalités déterminées par le ministre, " sont insérés entre les mots " le producteur d'énergie communique à l'administration " et " tous les éléments de preuve : ";
2°l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption par le Gouvernement wallon.
Art. 4.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.