Texte 2024203052

2 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-6-2024
Numéro
2024203052
Page
74032
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-02/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
1970111901
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'ouvrier atteint l'âge de la pension déterminé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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