Texte 2024203052
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'ouvrier atteint l'âge de la pension déterminé par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.