8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-10-2024
- Numéro
- 2024203040
- Page
- 122015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-08/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique.
