10 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les mots " la section 2 du chapitre 5 du présent arrêté" sont remplacés par les mots " la section 2 du chapitre V du titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.