Texte 2024202888
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 349 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, les mots " 0,40 euro " sont à chaque fois remplacés par les mots " 1,90 euro ".
Art. 3.L'article 350 du même code est abrogé.
Art. 4.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.