Lex Iterata

Texte 2024202792

18 MAI 2024. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2024

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-5-2024
Numéro
2024202792
Page
65709
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
08-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2024, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n°240-C0801160.1 de UBS S.A., rue des Noirettes 35, Case postale 2600, CH-1223 Carouge, code Swift UBSWCHZH80A et IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.