14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur

Article 1er.Dans l'article 15, 1°, a), de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, les mots " troisième année " sont remplacés par les mots " deuxième année ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.