14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 31-5-2024
- Numéro
- 2024202786
- Page
- 69069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-14/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2024
- Texte modifié
- 2007022029
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 15, 1°, a), de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, les mots " troisième année " sont remplacés par les mots " deuxième année ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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