Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 déterminant les zones de développement et les plafonds d'aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sont reconnues comme zones de développement au titre de l'article 107, § 3, a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'ensemble des villes et des communes situées en province du Hainaut, à savoir :
Aiseau-Presles, Anderlues, Antoing, Ath, Beaumont, Beloeil, Bernissart, Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Chièvres, Chimay, Colfontaine, Comines-Warneton, Courcelles, Dour, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Erquelinnes, Estaimpuis, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Flobecq, Fontaine-l'Evêque, Frameries, Frasnes-lez-Anvaing, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Le Roeulx, Lens, Les Bons Villers, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Mons, Mont-de-l'Enclus, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Pont-à-Celles, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Rumes, Saint-Ghislain, Seneffe, Silly, Sivry-Rance, Soignies, Thuin et Tournai. ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au paragraphe 1er, le 1° est abrogé;
b)au paragraphe 2, le 1° est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024 et s'applique aux demandes de prime à l'investissement introduites à partir de la même date.
Art. 4.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.