15 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-5-2024
- Numéro
- 2024202660
- Page
- 63387
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-15/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2024
- Texte modifié
- 2023042314
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000, les mots " et de ses arrêtés d'exécution " sont insérés entre les mots " présent arrêté " et les mots ", l'on entend ".
Art. 2.Le Ministre qui a la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
