15 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant le Chapitre II et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Article 1er.Le titre du Chapitre II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par ce qui suit :

" Dispositions prises en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal et relatives au nombre de bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'annexe du même arrêté est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.