Lex Iterata

Texte 2024202459

15 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2024
Numéro
2024202459
Page
68247
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/06
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 18, dernier alinéa de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les mots " le ressort " sont remplacés par les mots " la localisation ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.