15 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-5-2024
- Numéro
- 2024202459
- Page
- 68247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-15/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 18, dernier alinéa de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les mots " le ressort " sont remplacés par les mots " la localisation ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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