Lex Iterata

Texte 2024202269

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2024

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-4-2024
Numéro
2024202269
Page
46246
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-09/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2024 sont fixés à :

a)euros pour les cinq unions nationales;

a)euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.