Texte 2024202269
Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2024 sont fixés à :
a)euros pour les cinq unions nationales;
a)euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.