Texte 2024202118

13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
17-4-2024
Numéro
2024202118
Page
43664
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-13/14
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.

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