13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-4-2024
- Numéro
- 2024202118
- Page
- 43664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-13/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 205 du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
