Lex Iterata

Texte 2024201994

29 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2023 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-4-2024
Numéro
2024201994
Page
41268
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-29/07
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 115.373,06 euros pour l'année 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.