Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles est remplacé par ce qui suit:
"Article 1er. La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.