Lex Iterata

Texte 2024201907

24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-4-2024
Numéro
2024201907
Page
46495
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-24/11
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1975060614
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles est remplacé par ce qui suit:

"Article 1er. La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.