24 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-4-2024
- Numéro
- 2024201907
- Page
- 46495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-24/11
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1975060614
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles est remplacé par ce qui suit:
"Article 1er. La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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