Lex Iterata

Texte 2024201519

7 MARS 2024. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du Bureau bruxellois de la planification

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-3-2024
Numéro
2024201519
Page
32389
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-07/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.