Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, il est inséré un 1.1° rédigé comme suit :
" 1.1° la production d'électricité et/ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables; ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.