25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-3-2024
- Numéro
- 2024201045
- Page
- 29959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-25/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2024
- Texte modifié
- 2019206080
- belgiquelex
Article 1er.Le tableau visé à l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est complété d'une ligne reprenant le terrain suivant :
| RAEREN | Haupstrasse | 1 a 76,9 ca | 1ère div C 108 B 2 |
Art. 2.Les mots " sauf pour le terrain à RAEREN Haupstrasse dont le transfert est réalisé au 1ermars 2024. " sont ajoutés après le mot " 2020 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et, au plus tard, au 1ermars 2024.
Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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