8 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 114, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante, en vue de rectifier le texte néerlandophone
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-2-2024
- Numéro
- 2024200699
- Page
- 26087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-02-08/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 2006021362
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 114, § 1er, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 20 juillet 2015 et par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandophone, le mot " Fedris " est remplacé par les mots " ditzelfde Fonds ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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