Texte 2024200699

8 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 114, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante, en vue de rectifier le texte néerlandophone

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-2-2024
Numéro
2024200699
Page
26087
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-08/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2006021362
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 114, § 1er, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 20 juillet 2015 et par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dans le texte néerlandophone, le mot " Fedris " est remplacé par les mots " ditzelfde Fonds ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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