Texte 2024200436

20 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-2-2024
Numéro
2024200436
Page
13100
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-20/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2008203845
belgiquelex

Article 1er.L'article 56 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province est remplacé par ce qui suit :

" Art. 56. Le gouverneur est mis à la retraite à l'âge déterminé par les dispositions applicables en matière de pension légale.

Le Gouvernement wallon peut autoriser le maintien en activité du gouverneur au-delà de l'âge légal de la pension, sur demande du gouverneur. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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