Texte 2024200147

1 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Namur

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-1-2024
Numéro
2024200147
Page
7834
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-01/11
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome de Namur.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose :

du directeur du Port autonome de Namur;

du secrétariat du Port autonome de Namur.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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