Lex Iterata

Texte 2024200137

23 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-1-2024
Numéro
2024200137
Page
9780
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-01-23/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.