Article 1er.[1 Pour l'année 2024, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.841.012 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 673.890 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants]1.
----------
(1AR 2024-06-20/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 1/1.[1 L'ONSS-Gestion globale rembourse au trésor, en 2025, un montant de 166.220 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, fixé à l'article 1er du présent arrêté et le montant de 6.841.012 milliers d'euros, du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2024. ]1
----------
(1Inséré par AR 2025-06-18/26, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 1/2.[1 La gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants rembourse au trésor, en 2025, un montant de 17.579 milliers d'euros, correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er du présent arrêté et le montant de 673.890 milliers d'euros, du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2024 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 tel que modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2024. ]1
----------
(1Inséré par AR 2025-06-18/26, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 2.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.