Lex Iterata

Texte 2024011960

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre V, titre VI, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'agrément des services relevant du secteur du handicap

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-1-2025
Numéro
2024011960
Page
1844
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2011A27223
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