Lex Iterata

Texte 2024011931

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'augmentation et de l'indexation du prix d'achat

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011931
Page
143883
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20010132592023031242
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