20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à la rémunération maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour les paiements aux OCMW, pour l'année civile 2024, qui versent des contributions aux clients résidentiels dans le cadre de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité, comme indiqué dans Article 5.3.6/1 à 5.3.6/6 inclus et article 5.4.6 à 5.4.10/1 inclus du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-1-2025
Numéro: 2024011925
Page: 2756
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-20/57
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-2024
Texte modifié
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