20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à la rémunération maximale des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, pour les paiements aux OCMW, pour l'année civile 2024, qui versent des contributions aux clients résidentiels dans le cadre de la fourniture minimale de gaz naturel et d'électricité, comme indiqué dans Article 5.3.6/1 à 5.3.6/6 inclus et article 5.4.6 à 5.4.10/1 inclus du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
