20 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel prolongeant le deuxième projet pilote visé à l'article 4 du décret du 3 mai 2013 relatif à la protection des infrastructures routières en cas de transport exceptionnel (traduction officieuse)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-12-2024
- Numéro
- 2024011916
- Page
- 143997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-20/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
