Texte 2024011877

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant larrêté ministériel du 23 décembre 2019 relatif aux contrats de gestion et aux indemnités de services visés aux articles 2.1.6 et 2.1.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à laménagement du territoire rural (traduction officieuse).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-1-2025
Numéro
2024011877
Page
2487
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/19
Entrée en vigueur / Effet
23-01-2025
Texte modifié
2020040318
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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