Lex Iterata

Texte 2024011853

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011853
Page
143722
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex