Texte 2024011761

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides supplémentaires à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2024

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2024
Numéro
2024011761
Page
143113
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-29/19
Entrée en vigueur / Effet
06-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.02 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside de 160.570 euros au profit du réseau Astrid est octroyé à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2024.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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