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Texte 2024011757
20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011757
Page
143807
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018030796
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