Lex Iterata

Texte 2024011753

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant approbation du plan de renforcement des capacités d'Infrabel dans le cadre de la déclaration de saturation de l'infrastructure ferroviaire à la gare de Gand-Saint-Pierre

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-1-2025
Numéro
2024011753
Page
1079
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/21
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le plan de renforcement des capacités établi par Infrabel dans le cadre de la déclaration de saturation de l'infrastructure ferroviaire en gare de Gand-Saint-Pierre, en exécution de l'article 41, § 3 de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.