Texte 2024011678

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
23-12-2024
Numéro
2024011678
Page
140736
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/15
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2024
Texte modifié
2000A00392
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, point 1.1. de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées :

le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : " Ardooie/Pittem/Ruiselede/Tielt/ Wingene/Lichtervelde/Meulebeke " ;

le cinquième tiret est abrogé.

Art. 2.Dans le même arrête les modifications suivantes sont apportées dans l'article 1er, point 1.2 :

le point est complété par un tiret, rédigé comme suit : " Dentergem/Ingelmunster/Oostrozebeke/ Wielsbeke " ;

le deuxième tiret est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrête dans l'article 1er, point 1.1 les mots " Ardooie/Pittem/Ruiselede/ Tielt/Wingene/Lichtervelde/Meulebeke " sont remplacés par les mots " Ardooie/ Pittem/ Ruiselede/Tielt/Wingene/Lichtervelde ".

Art. 4.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1,2° et 2,2° et 3 qui entrent en vigueur le jour de l'institution de la police locale des zones de police visées aux articles 1,1° et 2,1°, soit le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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