Lex Iterata

Texte 2024011646

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2025

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011646
Page
143725
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex