12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021 (traduction officieuse)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-12-2024
- Numéro
- 2024011615
- Page
- 143229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-12/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2025
- Texte modifié
- 2022015157
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
