12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 fixant les règles détaillées et les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux mentionnés à l'article 5.189, § 2, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021, et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande mentionnée à l'article 5.190, § 1er, alinéa premier, du Décret portant Codex flamand du Logement de 2021 (traduction officieuse)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-12-2024
Numéro: 2024011615
Page: 143229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-12-12/17
Entrée en vigueur / Effet: 06-01-2025
Texte modifié: 2022015157
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.