Lex Iterata

Texte 2024011553

6 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011553
Page
136274
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-06/06
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2024
Texte modifié
2023043495
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, dans le tableau, colonne paquet de gestion, entre la ligne

"

bordure de champ riche en herbes 15 juillet - fauche échelonnée

"

et la ligne

"

champ de fleurs

"

la ligne suivante est insérée :

"

bordure de champ riche en herbes 15 juillet - broyage au fléau échelonné

".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.