12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance visant à fixer l'échéance pour les services de taxis d'acquérir des véhicules zéro émission au 1er janvier 2027
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-12-2024
- Numéro
- 2024011526
- Page
- 135533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 29, § 1er, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, il est ajouté un 4° rédigé comme suit:
" 4° pour tous les véhicules nouvellement enregistrés à partir du 1er janvier 2027: être zéro émission. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2024.
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