Texte 2024011526

12 DECEMBRE 2024. - Ordonnance visant à fixer l'échéance pour les services de taxis d'acquérir des véhicules zéro émission au 1er janvier 2027

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-12-2024
Numéro
2024011526
Page
135533
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/04
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 29, § 1er, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, il est ajouté un 4° rédigé comme suit:

" 4° pour tous les véhicules nouvellement enregistrés à partir du 1er janvier 2027: être zéro émission. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2024.

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