Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 29, § 1er, de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, il est ajouté un 4° rédigé comme suit:
" 4° pour tous les véhicules nouvellement enregistrés à partir du 1er janvier 2027: être zéro émission. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2024.